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 reglementation

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Date d'inscription : 09/05/2009

MessageSujet: reglementation   Lun 26 Avr - 20:10


Réglementation - Promosport


Article 1 : Cadre juridique et définitions



1.1- La Société de promotion du sport ou « Promosport » est une entreprise publique chargée, en vertu de la réglementation en vigueur de l’organisation des concours des pronostics sportifs, des jeux et des compétitions et de toutes les opérations assimilées qui ont pour objet la promotion des activités physiques et sportives par la mobilisation de ressources financières au profit du Fonds national de promotion du sport et de la jeunesse.

1.2- Les concours de Promosport sont définis comme étant l’établissement de pronostics relatifs aux résultats définitifs d’une liste de compétitions sélectionnées par la Société Promosport à partir des championnats des sports collectifs.
La participation dans ces concours permet aux pronostiqueurs de gagner des sommes d’argent, au cas où ils auraient obtenu le nombre de réponses exactes sollicités.

1.3- Les bulletins de jeux sont les moyens de participation aux concours qu’organise la Société « Promosport ».
Ces bulletins sont débités au public à travers des points de vente agréés par la Société « Promosport » et ils contiennent quatre colonnes destinées à y inscrire :
- Des pronostics simples à prix fixe.
- Des pronostics à système dont le prix sera déterminé au prorata du nombre de colonnes jouées.

1.4- Les bulletins de jeu comprennent de gauche à droite :
- La grille des rencontres proposée pour l’établissement des pronostics.
- Une partie destinée pour l’inscription des symboles terminologiques (1) ;(x) et (2) indiquant respectivement la victoire, le nul ou la perte de l’équipe inscrite au premier rang dans la grille.
- Une partie destinée à l’impression des pronostics choisis par le terminal valideuse, ainsi que de toutes les références de l’enregistrement du bulletin par le système informatique.

1.5- La Société « Promosport » organise des concours en vertu d’un règlement général qui détermine toutes les étapes de l’organisation et les procédures suivies.
Le règlement général de l’organisation des concours de « Promosport » est porté à la connaissance du public au moyen de publication dans les journaux quotidiens, dans le journal officiel de la République Tunisienne, aux annonces juridiques, légales et judiciaires ainsi que par le dépôt d’une copie auprès d’un huissier- notaire inscrit à l’ordre national des huissiers – notaires, au titre de dépôt légal .

1.6- Le règlement général de l’organisation des concours de « Promosport » tient lieu de contrat d’adhésion en vertu duquel chaque participant aux concours de « Promosport » reconnaît sa connaissance des différentes clauses du règlement et son acceptation absolue et inconditionnelle de toutes les modalités, conditions et procédures arrêtées pour l’organisation des concours.

1.7- La distribution des bulletins de jeu est assurée par des distributeurs agréés par la Société « Promosport » dans les locaux commerciaux appelés « points de vente » portant sur leur devanture une enseigne indiquant cette activité et situés dans des emplacements et adresses autorisés par la Société « Promosport ».
Ces distributeurs sont liés à la Société « Promosport » par des conventions de fourniture de services qui fixent leurs obligations et précisent leurs relations avec la Société et ils ne sont jamais considérés comme ses représentants légaux.
En contrepartie de leurs services, ces distributeurs perçoivent une commission sur les ventes fixées par la Société de promotion du sport et ils sont responsables pécuniairement et financièrement de toutes les erreurs qu’ils commettent envers les participants ou l’administration de la Société lors de l’exercice des services fournis.

1.8 - La valideuse est un terminal installé au point de vente et connecté à un ordinateur central. Elle est destinée à traiter les pronostics inscrits au bulletin, de les enregistrer et de les transmettre au centre informatique.



Article 2 : Participation aux concours de la promotion du sport :



2.1 : La participation aux concours de la promotion du sport est possible; soit par une combinaison simple, soit par une combinaison multiple et dans les deux cas, le participant doit :
- S’approvisionner les bulletins de jeu auprès des points de vente autorisées par la Société « Promosport ».
- Remplir les colonnes par une combinaison simple ou multiple en inscrivant les symboles terminologiques indiquant la victoire, le nul ou la perte de l’équipe inscrite au premier rang et ce dans toutes les colonnes et à l’intérieur des cases qui doivent être encrées lisiblement en utilisant un stylo feutre ou à bille bleu ou noir.
- Remise des bulletins aux points de vente dans les délais prescrits.
- Présentation du bulletin au point de vente pour son traitement par le terminal (valideuse) et pour la détermination du nombre des colonnes participantes et du prix correspondant et qui s’affiche sur l’écran du terminal.
- Paiement de la valeur de la participation demandée.
- Enregistrement des pronostics sur le système informatique en inscrivant les combinaisons choisies suivant les colonnes sur les bulletins de jeu dans un espace réservé, ainsi que toutes les références concernant le point de vente, la date de l’enregistrement, le numéro du bulletin, sa valeur et le nombre des colonnes payées.
- Récupération du bulletin après son traitement, le sauvegarder aux fins de présentation en cas de besoin ou de gain.

2.2 : Le participant est tenu de vérifier les symboles terminologiques sur le bulletin de jeu par le terminal et peut demander à ne pas supprimer d'un bulletin précédent, l’annulation de l’enregistrement s’il s’avère qu’il y a une disconcordance entre les symboles qu’il a inscrit au terminal.Dans le cas où le participant n’a pas demandé à l’instant l’annulation, les symboles terminologiques imprimés par le terminal sur le bulletin seront définitifs et seront considérés comme l’unique support pour la déclaration du gain, et il ne sera pas tenu compte des pronostics remplis par le participant.

2.3 : Ne sont pas admis dans le concours :
- Les bulletins qui ne sont pas édités par la Société « Promosport ».
- Les bulletins qui n’ont pas été remis par les participants aux points de vente dans les délais fixés par la Société.
- Les bulletins à quatre colonnes; dont toutes les colonnes et toutes les cases n’ont pas été remplis en intégralité.
- Les bulletins à combinaisons multiples qui ne comportent pas le nombre minimum des colonnes correspondant à quatre (deux doubles).
- Les bulletins à combinaisons multiples; dont la valeur financière des doubles et des triples dépassent le seuil autorisé.

2.4 : Ne sont pas pris en considération dans le concours :
v Les bulletins dont les pronostics n’ont pas pu être transmis au centre informatique à cause de la survenance d’une force majeure ou de circonstances exceptionnelles ayant empêché la transmission des données informatiques avant l’expiration des délais fixés pour la clôture du concours.
Le montant de ces bulletins n’est pas incorporé dans les recettes du concours et demeure à la disposition des participants qui pourront les faire rembourser dans les dix jours à partir de la date de clôture du concours.

2.5 : Les participants ne peuvent prétendre à la restitution à leur profit de la valeur de leur participation une fois que le bulletin a été enregistré sur le terminal et qu’on lui a attribué les références du système informatique central.



Article 3 : Organisation des concours et proclamation des résultats :




3.1 : Les compétitions, objet du concours, se dérouleront suivant le calendrier établi par les organismes sportifs concernés, et en vertu duquel la Société « Promosport » fixera la date de remise des bulletins et le délai de clôture du concours au niveau des terminaux.

3.2 : Les résultats des parties enregistrés durant le temps réglementaire du jeu sont ceux qui permettent de fixer la colonne gagnante et par conséquent toute prolongation éventuelle et mesures prises par les organismes sportifs concernés après la fin des parties quelque soit le motif, n’auront aucune influence sur les résultats du concours.
Si une ou plusieurs parties n’ayant pas aboutit au temps réglementaire, c’est le résultat obtenu à l’arrêt de la partie qui sera pris en compte et ce quelque soit la durée du jeu écoulé.
L’équipe inscrite au premier rang ne veut pas dire implicitement qu’elle joue à domicile.

3.3 : Si une rencontre inscrite à la grille du concours a été reportée, la détermination de la colonne gagnante ainsi que la déclaration des bulletins gagnants sera effectuée sur la base des douze résultats des rencontres restantes.
Si le report englobe plus d’une rencontre, la détermination de la colonne gagnante ainsi que la déclaration des résultats ne sera effectuée qu’après avoir collecté au moins douze résultats, par contre, si les rencontres reportées seront jouées le même jour, les 13 rencontres seront prises en compte dans la détermination de la colonne gagnante.

3.4 : Dans le cas où on décide d’avancer une rencontre ou plus, la Société de Promosport se réserve le droit, soit de l’annuler de la grille, soit d’avancer le délai de remise des bulletins et la date de clôture du concours au niveau des terminaux, mais il est strictement nécessaire au participant de remplir les cases relatives aux rencontres annulées pour que la lecture et l’enregistrement des pronostics puissent être fait dans les meilleurs conditions.

3.5 : Dans le cas où une ou deux ou trois rencontres inscrites à la grille du concours ont été déclarées annulées, la détermination de la colonne gagnante et la déclaration des résultats sera effectuée sur la base des rencontres restantes prévues dans la grille, le participant doit remplir les cases afférentes aux rencontres annulées par un des symboles terminologiques.
Dans le cas où l’annulation englobe plus que trois rencontres inscrites à la grille, la société « Promosport » peut décider l’annulation de l’intégralité du concours et convoquer les participants pour la récupération de la valeur de leur participation.

3.6 : Lorsque tous les résultats des rencontres programmées à la grille du concours hebdomadaire sont connus, exception faites des cas cités au deuxième paragraphe de l’article 3.3, la société Promosport détermine la colonne gagnante, publie la liste des bulletins gagnants aux moyens de communication dans son bulletin officiel et par affichage dans les locaux des points de vente.

3.7 : Les résultats déclarées sont définitifs et inchangeables.

3.8 : Tout participant qui prétend que son bulletin est gagnant et méritant une part de la prime des gagnants, peut introduire une demande dans le délai de trente jours de la date de la publication des résultats des concours.

3.9 : Pour qu’elles soient acceptées en la forme, les demandes doivent être introduites dans les délais fixés ci-dessus et envoyeés au siège social de la société « Promosport » par des lettres recommandées avec un accusé de réception.

3.10 : La commission de contrôle des résultats des concours auprès de la société est chargée d’étudier les demandes et de prendre les décisions qui s’imposent et d’envoyer une réponse à l’intéressé dans le délai de dix jours de la décision de la commission.

3.11 : Toute fraude ou tentative de fraude commise en vue de percevoir indûment un gain, toute imitiation ou falsification des bulletins de jeu en posera son auteur des judiciaires.



Article 4 : Détermination et distribution des gains :




4.1 : Il est ouvert sur les registres comptables de la société « Promosport » un compte de dépôt au profit des gagnants nommés « Fonds d’or ». Ce compte est alimenté par une déduction de 5% de la part globale revenant aux gagnants lors de chaque concours.
Ce montant sera cumulé d’un concours à l’autre et reversé dans l’un des concours suivants selon les éventualités ci-après :
1- Chaque fois que le cumul atteigne cinquante mille dinars.
2- Au dixième (10 ème) concours qui suit la date de la première déduction et ce quelque soit le montant cumulé au « fonds d’or ».

4.2 : La part réservée aux gagnants est fixée à 40% des recettes provenant des pronostics de chaque concours après déduction de 5% au profit du « Fonds d’or » tel que stipulé à l’article précédent. Plus d’un compte de dépôt indépendant l’un de l’autre au titre des concours organisés peut être ouvert par la société.
La cagnotte sera répartie ainsi qu’il suit :
13- réponses exactes lorsque toutes les rencontres programmées dans la grille sont déroulées.
12- réponses exactes au cas où une rencontre inscrite dans la grille a été reportée ou annulée.
11 - réponses exactes au cas où deux rencontres insérées dans la grille ont été annulées.
10 - réponses exactes au cas où trois rencontres insérées dans la grille ont été annulées.

4.3 : Les parts des gagnants sont distribuées au prorata des colonnes gagnantes et ne sont pas distribuées si la part de chaque gagnant est inférieure à 30 dinars.

4.4 : Dans le cas où une rencontre prévue dans la grille a été annulée, le participant perçoit trois parts s’il a inscrit un triplet aux pronostics de cette partie et deux parts s’il a inscrit un doublé.

4.5 : S’il n’est déclaré aucun gagnant, les gains ne seront pas distribuées et seront comprises dans la cagnotte du concours suivant.

4.6 : Les gains sont payables aux porteurs des bulletins gagnants dans la semaine qui suit la publication des résultats du concours et jusqu’au 60ème jour de cette date sous peine de forclusion.

4.7 : A l’occasion de la distribution des gains, la société « Promosport » organiserait une réception en l’honneur des gagnants. Ces derniers autorisent la société « Promosport » à en prendre des photos pour un usage publicitaire sur son journal Promosport et sur son site web.



Article 5 : Commission de contrôle :



5.1 : Afin d’assurer le contrôle de l’organisation des concours, il est créé au sein de la société Promosport une commission de contrôle composée de quatre membres représentant :
Le ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Education physiques.
Le ministère de l’Intérieur et du développement local
Le ministère du Développement et de la Coopération internationale
Le ministère des Technologies de la communication
Les membres de la commission de contrôle sont nommés par arrêté conjoint entre le ministre chargé du Sport et de l'éducation physique et les ministres concernés.

5.2 : La commission de contrôle est chargée notamment :
· De contrôler les délais de clôture du concours et la fin des opérations d’enregistrement des bulletins du concours concerné au niveau de tous les terminaux.
· D’assister à l’opération du dépôt au coffre fort du support électronique « copie d’un CD-ROM », comportant les données brutes du concours concerné et provenant des terminaux fixés aux points de vente. Ce support électronique sera considéré comme le document de référence pour la proclamation des résultats définitifs des concours.
· De certifier la concordance totale entre les données enregistrées à l’unité informatique centrale et celles existantes sur le support électronique ( CD-ROM) et que ces deux origines d’information convergent aux mêmes résultats.
· L’étude des demandes introduites à la société et ce suivant les conditions prévues dans les articles 3.8 et 3.9 cités ci-dessus.

5.3 : La commission de contrôle assure ses fonctions en présence d’un huissier notaire inscrit à l’ordre national des huissiers notaires et désigné par décision du Président Directeur Général de la société.

5.4 : L’huissier notaire établit un procès verbal décrivant les opérations effectuées dans chaque concours et auxquelles il a assisté en indiquant les résultats auxquels a abouti la commission de contrôle.



Article 6 : Dispositions diverses :



6.1 : La société Promosport se réserve le droit d’apporter toutes modifications nécessaires aux dispositions du présent règlement, en cas de besoin, et à n’importe quel concours.
Tous les cas imprévus, non traités dans le présent règlement général, seront examinés par la société Promosport qui se réserve le droit de prendre les décisions adéquates et en informer les participants à travers les moyens de communication.

6.3 : Tous litiges naissant de l’application du présent règlement général seront introduites devant les tribunaux de Tunis, seuls qualifiés pour traiter ces différends et ce même en la multiplicité des parties et la diversité de leurs domiciles.

6.4 : Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment celles contenues dans le règlement général des concours « Promosport » publié au journal officiel, aux annonces juridiques, légales et judiciaires, numéro 84 en date du 11 Mai 2004.




-
Paru au J.O.R.T Section Annonces légales, réglementaires et judiciaires n° 31 du 18 Février 2005

- Le présent règlement général des concours « Promosport » est mis en vigueur à compter de la date de démarrage de la saison sportive 2005/2006 .

Observations : Une copie conforme de ce règlement général est déposée auprès d'un huissier notaire.
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